J.O. 175 du 30 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense nationale)

NOR : PRMD0450014A


Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;

Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;

Vu le décret du 28 juillet 1999 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale ;

Vu le décret du 1er août 2002 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de recettes, conventions, contrats et avenants.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Delon, la délégation de signature prévue à l'article 1er est exercée par M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, secrétaire général adjoint de la défense nationale.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, la délégation de signature prévue à l'article 2 est donnée, pour les affaires relevant de la compétence de la direction de l'administration générale, à M. le contrôleur général des armées Jacques Roudière, directeur de l'administration générale.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 2004.


Jean-Pierre Raffarin